CGV PHARMAFIT PROVENCE

I – Clause Générale

Sauf dérogation expresse et formelle du vendeur, toute commande emporte de plein droit de la part du vendeur ou de l'acheteur, son adhésion pleine et entière aux présentes conditions de vente, qui prévalent sur toute condition d'achat. Toute clause ou condition particulière d'achat ayant pour objet ou pour effet de modifier les présentes conditions seront inopposables au vendeur.

II – Application et opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) régissent tous les contrats de vente de produits et de services conclus entre le vendeur et ses acheteurs.

En conséquence, toute passation de commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions. Les CGV sont réputées acceptées par l’acheteur qui, en ayant pris connaissance par la remise qui lui en sera faite à l’occasion de sa première commande, ne les dénonce pas dans les trois premiers mois des relations commerciales. Les présentes conditions se substituent aux précédentes et demeurent valides jusqu’à la date d’entrée en vigueur d’une nouvelle édition. L’acheteur reconnait accepter toutes les futures modifications apportées aux présentes CGV, sauf refus exprès formulé au siège social du vendeur dans un délai d’un mois à compter de la réception des dites nouvelles CGV modifiées. Le vendeur peut demander à l’acheteur, à tout moment, la transmission d’informations financières récentes (bilan, compte de résultat, annexes) pour décider en fonction de l’analyse des résultats soit :

D’entamer des relations commerciales, De suspendre les relations commerciales en cours sans paiement d’une quelconque indemnité, De poursuivre les relations commerciales en exigeant l’acheteur toute garantie nécessaire et au choix du vendeur, un paiement comptant à la livraison ou un paiement d’avance. Le vendeur peut suspendre à tout moment les relations commerciales si l’état des inscriptions révèle une/des inscription(s) de privilège de nantissement au profit d’un/d’autres grossiste(s) répartiteur(s), et/ou du Trésor Public, de l’URSSAF et des caisses de retraite. Certaines dispositions des articles 4, 10 et 11 des présentes CGV ne sont pas applicables dans le cadre des commandes de transfert. Tout acheteur peut avoir plusieurs comptes en fonction des différentes offres commerciales.

III – Formation du contrat

La vente n'est formalisée qu’après acceptation du vendeur quel que soit le support. Toute modification, omission ou addition à l'une des présentes conditions devra faire l'objet d'une acceptation écrite du vendeur. Toute annulation, même partielle, ne peut intervenir sans l'accord préalable du vendeur.

A défaut, l'annulation ouvre droit au versement de dommages et intérêts sans préjudice de l'acompte versé qui demeure, en tout état de cause, acquis au vendeur. Les présentes conditions sont réputées connues de l'acheteur lorsqu'il en a fait la demande, en application de l'article L441-6 du Code du Commerce. A défaut, ces conditions sont opposables à l'acheteur dès l'envoi du bon de commande.

IV – Commande

La passation de commande implique que l’acheteur remplisse toutes les conditions nécessaires, notamment au regard de la réglementation pharmaceutique.

Conformément aux usages de la profession, les commandes sont passées par téléphone, télétransmission Pharma ML ou par voie électronique et ne font l’objet d’aucun bon de commande signé par l’acheteur. De même, aucun récépissé n’est signé lors de la réception par le bénéficiaire de celles-ci. Toute commande n’est réputée valable et le contrat de vente n’est réputé formé que lors de la remise des produits à l’acheteur. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé. Le vendeur se réserve le droit de modifier, refuser ou annuler tout ou partie d’une commande présentant un caractère anormal sur le plan des quantités.

V- Livraisons – Délais

La livraison s'entend de la remise matérielle de la marchandise à l’acheteur ou à son mandataire qui l'accepte ou qui est mis en demeure d'en vérifier l'état, ou le cas échéant, d'assortir son acceptation de réserves puis d'en prendre effectivement possession. Les livraisons s'effectuent en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Les délais indiqués ou convenus avec l’acheteur sont purement indicatifs et sans garantie. Aussi, des livraisons partielles ou retardées ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande ni le refus de la marchandise. Ils ne peuvent pas donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts, ni engager la responsabilité du vendeur à raison notamment de tout dommage actuel ou potentiel, direct ou indirect, imputable à un retard ou une défaillance quelconque dans la livraison. Ainsi, lorsque la livraison est retardée suite à un cas de force majeure, d'événements fortuits ou pour une quelconque raison indépendante de la volonté du vendeur, elle sera réputée avoir été effectuée à la date prévue ou convenue. Le vendeur se réserve le droit de procéder à des livraisons globales ou partielles en fonction des stocks disponibles.

VI – Livraison – Transport

Les marchandises du vendeur voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier le bon état des marchandises au moment même de la livraison.

Les frais supplémentaires résultant d'envois par avion ou poste express sont facturés séparément à l’acheteur. Il appartient à l’acheteur de prévoir l'accès et l'aménagement des locaux destinés à recevoir le matériel lourd et encombrant, sans que le vendeur n'ait à en supporter la charge.

VII – Livraison – Conformité

Il appartient à l’acheteur de vérifier les livraisons à réception. En cas de vice apparent, de manquant ou de non conformité des marchandises livrées avec les spécifications techniques remises par le vendeur, il incombe à l’acheteur de faire toute constatation nécessaire, d'émettre toute réserve ou réclamation, dans les formes exposées ci-après. A défaut, les marchandises seront réputées acceptées par l’acheteur et le vendeur sera dégagé de ses obligations vis-à-vis de l’acheteur et/ou du transporteur.

Les réclamations devront être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception et adressées au vendeur dans les deux (2) jours ouvrables suivants l'arrivée des marchandises à destination. Cette contestation emporte interdiction de plein droit pour l’acheteur, d'intervenir ou de faire intervenir un tiers sur les marchandises, sauf accord préalable du vendeur. Sans préjudice des dispositions à prendre contre le transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité de la marchandise livrée par rapport à celle commandée doivent être formulées par écrit et accompagnées du bon de livraison. Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable du vendeur. Le retour ne concerne que des marchandises n'ayant subi aucune modification ou altération et doit être effectué dans l'emballage d'origine.

Les caisses d’emballages pour le transport des produits pharmaceutiques sont consignées et font l’objet d’une restitution à l’établissement de rattachement. En cas de non restitution dans les 30 jours, les caisses seront facturées à l’acheteur selon le barème suivant :

- 40,00 € par caisse isotherme

- 15,00 € par caisse plastique

En effet, la nature de l’opération serait ainsi modifiée : il ne s’agit plus d’une mise à disposition sous forme de prêt mais d’un acte de vente (cession).

VIII – Cas de force majeure

En cas de force majeure le vendeur est libéré de toute obligation envers un acheteur.

Sont considérés comme cas de force majeure : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents ainsi que toutes autres causes admises par la jurisprudence.

IX – Réclamations

Les réclamations concernant le transport sont à signaler au transporteur au moment de la livraison. Les réclamations concernant les quantités et prix portés sur la facture sont à signaler au vendeur dans les quarante-huit (48) heures suivant la livraison. Les réclamations concernant les erreurs de facturation sont à effectuer dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la facture, pour quel que motif que ce soit, par courrier recommandé avec accusé de réception. Passé ce délai, toute contestation est forclose. Tout retour implique l'accord exprès préalable du vendeur. Le défaut de contestation dans les délais ci-dessus énoncés équivaut à l'approbation définitive des mentions qui figurent tant sur le bon de livraison ainsi que sur la facture.

X – Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et intérêts.

L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son activité, à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.

En cas de cession de la pharmacie d’officine, l’acheteur s’engage à régler immédiatement au vendeur la partie du stock restant due, à informer le vendeur de la cession et à informer l’acheteur de l’existence d’une clause de réserve de propriété, afin de permettre au vendeur d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix.

Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte, de vol et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. L’acheteur s’engage à souscrire une assurance garantissant ces risques à compter de la livraison. L’acheteur devra, sur simple demande du vendeur, justifier de la souscription de cette assurance et du paiement des primes y afférant. Cette assurance devra couvrir le règlement direct des éventuelles indemnités du vendeur, à concurrence des montants restant dus par l’acheteur, en principal et intérêts.

A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’acheteur.

XI – Prix

Les prix ne peuvent être considérés comme fermes et définitifs au moment de la commande. Les prix mentionnés sur les catalogues ne constituent ni une offre, ni un barème de prix au sens de l’article L.441-6 du Code du Commerce. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la livraison effective de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur (droit et taxes, taux de change, valeur des matières premières). Le prix facturé à l’acheteur est indiqué en euros HT, agrémenté du taux de TVA en vigueur à la date de l’offre. En cas de modification de la législation fiscale, il sera fait application du taux de TVA en vigueur à la date de la livraison. Sauf demande expresse de l’acheteur, la facture sera envoyée par courrier électronique au format PDF.

Conditions de règlement à trente (30) jours date de facture. Aucun escompte ne sera accordé.

L’achat par quantités ou par abonnement mensuel peut justifier l’octroi de conditions particulières dans la mesure où un accord préalable du vendeur le prévoit.

Le vendeur pourra accorder l’abandon d’un pourcentage de sa marge grossiste. Ces abandons sont définis en proportion des services, bénéfices et autres facilités accordés par le vendeur lors de la négociation du contrat concerné.

- Remises, rabais, ristournes : le vendeur pourra accorder des remises, ristournes ou rabais conformément aux dispositions du contrat de vente. Ces remises sont définies en proportion des quantités vendues et en tenant compte de tous les services, bénéfices et autres facilités accordés par le vendeur lors de la négociation du contrat concerné.

XII – Paiement

La simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. Seul l’encaissement effectif à l’échéance convenue constitue un paiement.

Conformément à l’article L.441-6 du Code du Commerce, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date du paiement qui figure sur la facture. Le taux des pénalités de retard est de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et le montant de l’indemnité est de 40€.

Une indemnisation complémentaire pourra être due sur justifications. Ces pénalités courent jusqu’à parfait paiement de l’intégralité des sommes restant dues.

Tout défaut de paiement à la date d’échéance vaut, sans mise en demeure préalable, déchéance du terme pour la totalité des sommes dues par l’acheteur au titre des différents comptes.

Jusqu’à la régularisation de toute somme due au vendeur, ce dernier peut suspendre toute commande et livraison en cours au titre des différents comptes et exiger soit un paiement comptant à la livraison, soit un paiement d’avance par virement, sans préjudice de toute autre voie d’action.

XIII – Clause résolutoire

A défaut de paiement des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés, ni de la mise en œuvre de la clause de réserve de propriété. La résolution prendra effet quarante-huit (48) heures après l'envoi d'une mise en demeure de payer restée infructueuse. L'acheteur sera tenu de restituer à ses frais la marchandise non réglée sur simple demande du vendeur et sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par le vendeur.

A défaut de restitution immédiate, le vendeur pourra obtenir restitution sur ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce.

Aucune tolérance du vendeur, quelle qu'en soit sa durée, ne sera créatrice de droits. Le fait, pour le vendeur, de ne pas se prévaloir de l'une des dispositions des présentes CGV ne vaudra en aucun cas renonciation à se prévaloir ultérieurement de la disposition en cause.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables sans escompte dans les trente (30) jours de la date de la facture. Dans le cas où un versement a été réalisé à la commande, le solde du prix sera payable sans escompte dans les trente jours de la date de facture.

XIV – Règlement des litiges

Election de domicile est faite par le vendeur à son siège social.

Tout litige à naître de la contestation des présentes CGV, comme pour tous ceux liés à l'exécution d'une vente de produits et prestation de service sont soumis, à défaut d'accord amiable entre les parties, même en cas de recours en garantie ou de pluralité des défendeurs, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce auquel est rattaché le siège social du vendeur qui sera seul compétent quels que soient le lieu de livraison ou le mode de paiement accepté, à l'exception des cas d'application de la clause de réserve de propriété.

Sauf les conventions spéciales et écrites, toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur, son adhésion aux présentes CGV, nonobstant tout stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d’achat.

Les présentes conditions sont régies par les lois françaises. XV – Informations légales

Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Liberté » modifiée par la loi du 6 Août 2004, le client est informé que les données à caractère personnel communiquées par le client sont traitées informatiquement par le vendeur. Ces informations sont nécessaires au traitement et à l’exécution des commandes mais peuvent être utilisées également pour transmettre des offres soit promotionnelles, soit sur de nouveaux produits et services. Des données de ventes peuvent, dans certains cas, être communiquées aux pouvoirs publics ou aux partenaires commerciaux du vendeur pour un usage strictement professionnel et dans le respect des dispositions légales. Le client dispose d’un droit d’information, d’accès et de rectification. Il peut s’opposer pour des raisons légitimes à l’utilisation des données le concernant ainsi qu’à leur utilisation à des fins de prospection commerciale. Les demandes de communication et de rectification doivent être effectuées par écrit à l’adresse du siège social du vendeur.

XVI – Clause limitative de responsabilité contractuelle

Le vendeur ne sera tenu responsable, ni soumis à paiement de dommages et intérêts en cas d’inexécution, d’exécution tardive ou défectueuse de ses obligations ou de certaines d’entre elles.

Ces conditions générales de vente annulent et remplacent toutes conditions générales émises antérieurement par le vendeur et rendent caduques, toutes assurances orales ou écrites, déclarations ou autres affirmations du vendeur ou de ses représentants.

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